Conditions Générales de Vente
Smile School Mont-Saint-Guibert
Numéro d’entreprise belge : 0803.315.101
Numéro de compte: BE96 7320 7062 1105
Contact : stephane.biron@smileschool.be
Siège social : The Gate, Rue Fond Cattelain, 2, 1435 Mont-Saint-Guibert
1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, l’ensemble des relations commerciales entre Smile School Mont-Saint-Guibert (numéro d’entreprise en Belgique : 0803.315.101) et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document contractuel.
2. Prix et paiement
La Smile School étant une école prodiguant des activités d’enseignement, nos prestations sont exemptées de TVA (article 44 du code de la TVA).
Les prix pour les prestations doivent être payés compte-tenu de l’échéance exprimée sur la facture.
Le paiement se fait par virement bancaire en reprenant les modalités reprises sur les factures ou en espèces (contre reçu). Pour ce dernier cas de figure, conformément à la loi, le montant ne peut excéder 3.000 euros.
3. Retard
En cas de retard de paiement, un premier rappel est émis gratuitement. Si ce dernier n’abou.t pas sur un paiement dans l’échéance demandée, un taux d’intérêt de 4% est appliqué sur le second rappel.
4. Contestation de facture
Le client dispose de 7 jours calendrier après émission de la facture pour la contester par lettre recommandée et en en motivant précisément les motifs. En cas de non-respect de cette disposition, la facture est réputée non contestée.
Les littiges relatifs au contrat et à la facture sont du ressort des tribunaux de l’arrondissement de Nivelles.
5. Annulation et abandon
Le client ayant signé l’inscription et souhaitant annuler cette dernière doit s’acquitter des frais d’inscription. Cette annulation ne peut se produire qu’au plus tard le 31 juillet précédant la rentrée scolaire, sans quoi cela sera considéré comme un abandon.
En cas d’abandon, le client s’engage à payer 50% du prix des prestations du pentamestre entamé.
6. Rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit ne peut pas s’exercer si l’élève a commencé à suivre les cours.
7. Protection de la vie privée
Smile School Mont-Saint-Guibert s’engage à protéger les données privées des clients et des élèves conformément à la législation en vigueur (RGPD, notamment).