Conditions Générales de Vente

Smile School Mont-Saint-Guibert

Numéro d’entreprise belge : 0803.315.101

Numéro de compte: BE96 7320 7062 1105

Contact : stephane.biron@smileschool.be

Siège social : The Gate, Rue Fond Cattelain, 2, 1435 Mont-Saint-Guibert

 

1. Champs d’application

Les  présentes  conditions  générales  de  vente  régissent,  de  manière  exclusive,  l’ensemble  des  relations  commerciales  entre  Smile  School  Mont-Saint-Guibert  (numéro  d’entreprise  en  Belgique  : 0803.315.101) et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document contractuel.

 

2. Prix et paiement

La Smile School étant une école prodiguant des activités d’enseignement, nos prestations sont exemptées de TVA (article 44 du code de la TVA).

Les prix pour les prestations doivent être payés compte-tenu de l’échéance exprimée sur la facture.

Le paiement se fait par virement bancaire en reprenant les modalités reprises sur les factures ou en espèces (contre reçu). Pour ce dernier cas de figure, conformément à la loi, le montant ne peut excéder 3.000 euros.

 

3. Retard

En cas de retard de paiement, un premier rappel est émis gratuitement. Si ce dernier n’abou.t pas sur un paiement dans l’échéance demandée, un taux d’intérêt de 4% est appliqué sur le second rappel.

 

4. Contestation de facture

Le client dispose de 7 jours calendrier après émission de la facture pour la contester par lettre recommandée et en en motivant précisément les motifs. En cas de non-respect de cette disposition, la facture est réputée non contestée.

Les littiges relatifs au contrat et à la facture sont du ressort des tribunaux de l’arrondissement de Nivelles.

 

5. Annulation et abandon

Le  client  ayant  signé  l’inscription  et  souhaitant  annuler  cette  dernière  doit  s’acquitter  des  frais  d’inscription.  Cette  annulation  ne  peut  se  produire  qu’au  plus  tard  le  31  juillet  précédant  la rentrée scolaire, sans quoi cela sera considéré comme un abandon.

En  cas  d’abandon,  le  client  s’engage  à  payer  50%  du  prix  des  prestations  du  pentamestre  entamé.

 

6. Rétractation

Le client  dispose  d’un  droit  de rétractation  conformément  aux  dispositions  légales  en  vigueur.   Ce droit ne peut pas s’exercer si l’élève a commencé à suivre les cours.

 

7. Protection de la vie privée

Smile School Mont-Saint-Guibert s’engage à protéger les données privées des clients et des élèves conformément à la législation en vigueur (RGPD, notamment).